Politique de remboursement

Nous appliquons une politique de retour de 30 jours, ce qui signifie que vous disposez de 30 jours après réception de votre article pour demander un retour.

Pour être admissible à un retour, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non porté ou non utilisé, avec les étiquettes et dans son emballage d’origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat.

Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@pawtopiaparis.com. Veuillez noter que les retours devront être envoyés à l’adresse suivante : [INSÉRER L’ADRESSE DE RETOUR]

Si votre retour est accepté, nous vous enverrons une étiquette d’expédition de retour, ainsi que des instructions sur la manière et le lieu d’envoi de votre colis. Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.

Vous pouvez toujours nous contacter pour toute question relative au retour à l’adresse contact@pawtopiaparis.com.

Dommages et problèmes
Veuillez inspecter votre commande dès sa réception et nous contacter immédiatement si l’article est défectueux, endommagé ou si vous avez reçu le mauvais article, afin que nous puissions évaluer le problème et y remédier.

Exceptions ou articles non retournables
Certains types d’articles ne peuvent pas être retournés, comme les produits périssables (tels que les aliments, les fleurs ou les plantes), les produits sur mesure (tels que les commandes spéciales ou les articles personnalisés) et les produits de soins personnels (tels que les produits de beauté). Nous n’acceptons pas non plus les retours de produits dangereux, de liquides inflammables ou de gaz. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou préoccupation concernant un article spécifique.

Malheureusement, nous n’acceptons pas les retours d’articles en promotion ou de cartes-cadeaux.

Échanges
Le moyen le plus rapide de vous assurer d’obtenir ce que vous voulez est de retourner l’article que vous avez et, une fois le retour accepté, d’effectuer un achat séparé pour un nouvel article.

Délai de réflexion de 14 jours dans l’Union européenne
Nonobstant ce qui précède, si la marchandise est expédiée dans l’Union européenne, vous avez le droit d’annuler ou de retourner votre commande dans un délai de 14 jours, pour quelque raison que ce soit et sans justification. Comme ci-dessus, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non porté ou non utilisé, avec les étiquettes, et dans son emballage d’origine. Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat.

Remboursements
Nous vous informerons dès que nous aurons reçu et inspecté votre retour, et nous vous ferons savoir si le remboursement a été approuvé ou non. Si le remboursement est approuvé, vous serez automatiquement remboursé(e) sur votre moyen de paiement d’origine dans les 10 jours ouvrables. N’oubliez pas que le traitement et l’affichage du remboursement par votre banque ou votre société de carte de crédit peuvent prendre un certain temps.
Si plus de 15 jours ouvrables se sont écoulés depuis l’approbation de votre retour, veuillez nous contacter à contact@pawtopiaparis.com.

Dernière mise à jour : 3 février 2026

ARTICLE 1 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE RETOUR

Pour être éligible au retour, le produit doit remplir les conditions suivantes :

- Être retourné dans son emballage d'origine
- Être en parfait état, non utilisé, non endommagé et non lavé
- Être accompagné de tous les accessoires, notices et documents fournis
- Être accompagné de la facture d'achat ou du numéro de commande

Exception : Pour des raisons d'hygiène, les produits alimentaires ouverts et les articles d'hygiène utilisés ne peuvent être retournés.

ARTICLE 3 - PROCÉDURE DE RETOUR

3.1 Demande de retour

Vous devez nous informer de votre décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours par les moyens suivants :

Email : contact@pawtopiaparis.com
Téléphone : [numéro à compléter]

Vous devez fournir les informations suivantes :
- Numéro de commande
- Nom et prénom
- Adresse de livraison
- Produit(s) concerné(s)

3.2 Renvoi du produit

Une fois votre demande de retour acceptée, vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit.

Vous devez renvoyer le produit à vos frais. Vous êtes responsable de la diminution de valeur du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Nous vous recommandons d'expédier votre retour en recommandé avec suivi pour conserver une preuve d'envoi.

ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT

4.1 Montant remboursé

Nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Ne sont pas remboursés :
- Les frais de retour du produit
- Les surcoûts liés à un mode de livraison express ou premium que vous auriez choisi

4.2 Modalités de remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 5 - PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES

5.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, nous garantissons la conformité des produits vendus. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

5.2 Procédure spécifique

Si vous constatez un défaut ou une non-conformité du produit, vous devez nous contacter dans les meilleurs délais à l'adresse contact@pawtopia.com en fournissant :

- Numéro de commande
- Description du défaut constaté
- Photographies du produit et du défaut

Nous vous indiquerons la procédure à suivre. Les frais de retour d'un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par Pawtopia.

ARTICLE 6 - EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

ARTICLE 7 - FRAIS DE RETOUR

Sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part, les frais de retour sont à votre charge. Ces frais ne vous seront pas remboursés.

ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES

8.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

8.2 Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 - MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Pawtopia adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation FEVAD
60 rue La Boétie
75008 Paris
https://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Pawtopia, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

ARTICLE 10 - CONTACT

Pour toute question concernant les retours et remboursements, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@pawtopiaparis.com
Téléphone :

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

La présente politique de retour et remboursement est régie par le droit français.

EXTRAITS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L217-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Article L217-5 du Code de la consommation :
"Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

Article L217-12 du Code de la consommation :
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

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